CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE WWW.ACHAT-SKI.COM

En vigueur depuis leur mise en ligne le 26 Mai 2017 à 10h00

PREAMBULE

1.1 - Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de vente en ligne des produits proposés par :
2F (ACHAT-SKI.COM)
société par action simplifiée à associé unique (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro RCS 495314619 depuis le 10.04.2007 au capital de 12 500,00 euros
ayant notamment pour activité le commerce de détail d’articles de sport
dont le siège social est situé 173 rue des Eglantiers 73230 – SAINT ALBAN LEYSSE FRANCE
dont les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle sont :
04 79 10 33 55 (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client)
dont l’adresse électronique est info@achat-ski.com
dont le numéro SIRET est le 495 314 619 00042
dont le numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR 93 495 314 619
ici désignée « ACHAT-SKI.COM»,
sur son site de commerce électronique accessible à l’adresse Internet : www.ACHAT-SKI.COM
ci-après désigné « le site ».

1.2 - Application des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des ventes réalisées en ligne à partir du site.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
En passant commande sur le site, le client accepte, pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales.
ACHAT-SKI.COM est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Il est toutefois précisé que les conditions applicables à la réservation sont toujours celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 1 / L’OFFRE

1.1 - Durée de l’offre

ACHAT-SKI.COM est libre de retirer ou de modifier à tout moment l’offre de produits proposée sur le site.
L’offre de produits présentée sur le site est valable tant qu’elle reste accessible en ligne du fait de ACHAT-SKI.COM.
Elle ne vaut toutefois que dans la limite des stocks disponibles.

1.2 - Étendue géographique de l’offre

L’offre de réservation de produits présentée sur le site est valable pour tous pays.
La commande ne pourra toutefois pas être traitée si le lieu de livraison et de facturation se trouve dans un pays autre que la France, à l’exception de la Belgique.

1.3 - Description des produits

Les produits proposés à la vente font l’objet sur le site d’une description textuelle de leurs caractéristiques principales.
Les photographies utilisées à l’appui de la description ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
ACHAT-SKI.COM demeure à la disposition du client pour toute demande de précision ou information complémentaire :
• au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client) : +33(0)4 79 10 33 55 (du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h à 18h) ;
• à l’adresse électronique suivante : info@achat-ski.com,
• à l’adresse postale suivante : ACHAT-SKI.COM 173 rue des Eglantiers 73230 – SAINT ALBAN LEYSSE FRANCE

1.4 - Prix

Les prix de vente applicables à la commande sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Les prix des produits proposés à la vente sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises applicables comprises, hors frais de livraison et autres services individualisés.
ACHAT-SKI.COM est libre de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur le site étant toutefois précisé que le prix applicable à la commande est toujours celui en vigueur au moment de la commande.
Les prix, éventuelles promotions ou réductions de prix proposés sur le site ne sont valables que pour les commandes effectuées à partir du site.
Le prix total de la commande dû par le client sera indiqué toutes taxes françaises et frais de livraison compris sur le récapitulatif de la commande prévue à l’article suivant au point 6.
En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le récapitulatif de commande ne mentionnera toutefois pas les taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, éventuellement applicables. Le cas échéant le client supportera sous sa seule responsabilité toutes les taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, qui pourraient trouver à s’appliquer, auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent. Le client fera également en ce cas son affaire de toute formalité ou déclaration éventuelle auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent. ACHAT-SKI.COM n’est en aucun cas tenue de vérifier et d’informer le client des taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, formalités ou déclarations, en ce cas applicables.

ARTICLE 2 / COMMANDE

2.1 - Commande

La commande des produits offerts à la vente sur le site s’effectue en ligne à partir du site selon le processus suivant :
1. Choix par le client du ou des produits, puis récapitulatif panier en cours et éventuelle saisie d’un code promotion, estimation des frais de port disponibles à titre indicatif
2. Création d’un compte client ou connexion à son compte existant
3. Eventuelle saisie par le client des données nécessaires (taille, poids, âge, niveau de ski, pointure) au service de personnalisation du produit (perçage des fixations sur skis) ;
4. Choix d’une adresse de livraison et de facturation. Elles peuvent être différenciées en décochant la mention « Utiliser la même adresse pour la facturation » à cette étape.
5. Choix du mode de livraison par le client et récapitulatif de la commande
6. Choix du mode de paiement (CB, Virement bancaire, Paypal) et acceptation par le client des présentes conditions générales, et validation par le client de la commande, l’obligeant au paiement
7. Le cas échéant Paiement du prix de la commande par Carte Bancaire via le système sécurisé HIPAY ;
8. Confirmation de la commande par ACHAT-SKI.COM par affichage sur le site et envoi par mail d’un accusé de réception.
Chacun de ces paliers de commande se traduit par une page écran spécifique.
Le client ne peut accéder à l’un ou l’autre de ces paliers qu’après avoir validé le palier précédent.
Le client peut, jusqu’à la validation du mode de paiement, revenir aux paliers précédents notamment pour modification.
Une fois la commande passée, ce dernier recevra à meilleur délai un accusé de réception de sa commande à l’adresse électronique fournie par lui.
Pour la bonne fin de la commande, le client veillera à fournir une adresse électronique valide, non erronée et non saturée, qu’il consulte fréquemment.

2.2 - Constatation et conservation du contrat

Le contrat de vente relatif à la commande se matérialise par :
les conditions générales en ligne en vigueur au moment de la commande et l’accusé réception de commande adressé au client.
ACHAT-SKI.COM conservera ces éléments, ainsi que la facture relative à la commande, sous forme numérique pendant la durée légale d’archivage en France applicable à la commande.
Le client pourra également retrouver son historique de commande, le statut en cours, ainsi que sa facture au sein de son compte client en se rendant dans « mon compte » puis « Mes commandes » à l’aide de ses identifiants sur le site www.achat-ski.com .
Le client pourra durant cette même période obtenir copie de ces documents sur simple demande
• à l’adresse électronique : info@achat-ski.com
• ou à l’adresse postale : ACHAT-SKI.COM 173 rue des Eglantiers 73230 – SAINT ALBAN LEYSSE France.

ARTICLE 3 / PAIEMENT

3.1 - Paiement

Le paiement du prix de la commande s’effectuera en euro à l’exclusion de toute autre devise, quels que soient la nationalité du client et le lieu à partir duquel la commande a été effectuée.
Le paiement de la totalité du prix de la commande s’effectuera au moment de la commande sauf paiement par virement bancaire.
Il s’effectuera selon le mode de paiement proposé par ACHAT-SKI.COM et choisi par le client au moment de la commande (CB, Virement bancaire, Paypal, Avoir).
Le transfert de propriété ne se fera qu’à parfait et complet paiement du prix.
En cas de règlement par virement bancaire, le règlement complet et effectif devra intervenir dans un délai maximum de 10 (dix) jours. A défaut la commande sera automatiquement annulée. Le paiement apparaîtra sur le relevé bancaire du client sous le nom ACHAT-SKI.COM PARIS.

3.2 – Moyens de paiement

Paiement par Carte Bancaire (CB, Visa, Eurocard MasterCard)
Nous disposons du 3D Secure qui est un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il sert à limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Afin de garantir la protection de vos données, il vous sera demandé un code de validation 3D Secure (selon votre banque : date de naissance, code envoyé sur votre téléphone, code unique ...)
La carte sera débitée dès validation de la commande
Par souci de sécurité aucune donnée bancaire n'est stockée. Dans le cadre d'un remboursement, c'est la banque qui se charge de vous re-créditer.
Paiement par Paypal
Sélectionnez le mode de paiement Paypal puis validez votre paiement. Vous êtes directement redirigé vers la page PayPal pour effectuer votre paiement.
Si vous avez déjà un compte PayPal, connectez-vous avec vos identifiants, sinon, payez par carte bancaire sur la page de PayPal ou bien créez un compte PayPal au préalable.
Paiement par Virement Bancaire
A l'étape de paiement, choisissez le mode de paiement virement et valider votre commande. Merci d’indiquer le numéro de votre commande en référence de virement.
Coordonnées bancaires pour effectuer le paiement:
IBAN : FR76 3000 4017 1100 0102 1198 828.
BIC : BNPAFRPPAAE
La commande sera annulée à 10 jours de la validation si le règlement n’a pas été reçu. Attention le délai du virement bancaire peut prendre jusqu’à 5 jours.

ARTICLE 4 / OFFRES COMMERCIALES - PARRAINAGE – FIDELITE

4.1 - Conditions d'utilisation des codes promotionnels

Un code promotionnel n’est valable que sur le site www.achat-ski.com.
Montant minimum d’achat et conditions particulières d'utilisation : le code promotionnel est valable pour un montant minimum d’achat précisé sur l'offre (coupon, newsletter...) et peut être lié à des conditions
particulières d'utilisation (une sélection de produit), précisées sur l'offre.
Date de validité : la date de validité est indiquée pour chaque code promotionnel. Une fois la date de validité dépassée, le code promotionnel ne peut plus être utilisé.
Bon ni échangeable, ni remboursable : le code promotionnel dont le code est perdu n’est pas remplacé et n’ouvre droit à aucune indemnité. Les codes ne sont pas cumulables : si vous en possédez plusieurs, un seul d'entre eux pourra être utilisé lors de votre commande.

4.2 - Conditions d'utilisation des bons d'achat

Un bon d'achat n’est valable que sur le site www.achat-ski.com.
Le Client peut bénéficier, à travers différentes offres commerciales (programme de fidélité, inscription à la newsletter, parrainage...), de bons d'achat utilisables uniquement sur le site achat-ski.com. En aucun cas le bon d'achat ne pourra être converti en devise. Quand la commande du Client est expédiée, le montant de ses achats hors frais de livraison est automatiquement mémorisé dans son compte et converti en points de fidélité, 1 point de fidélité correspondant à 10 euros d’achat hors frais de livraison. Ces points fidélité sont alors crédités en bons d’achat sur le compte du Client, 5 points de fidélité correspondant à 1 euros de réduction valable sur le prochain achat, pour toutes commandes de 50€ minimum. En aucun cas, le Client ne pourra demander à ACHAT-SKI.COM de déduire d'une commande déjà validée et payée, la valeur de bon d'achat qui n'aurait pas été sélectionné, lorsque celle-ci a été passée.

4.3 - Conditions particulières au programme de fidélité

Le programme de fidélité HA-SKI.COM débute le lundi 19 octobre 2009 et ne prendra en compte que les commandes payées et expédiées à partir du lundi 19 octobre 2009.

ARTICLE 5 / Indisponibilité

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera à meilleur délai informé par courrier électronique ou par téléphone selon les coordonnées communiquées lors de la commande. Le client devra en ce cas indiquer son souhait parmi les solutions suivantes :
- attendre que l’article soit à nouveau disponible ;
- choix d’un autre produit (la différence de prix en cas de choix d’un produit plus cher est à la charge du client ; en cas de choix d’un produit moins cher la différence sera remboursée selon les modalités ci-après) ;
- obtenir le remboursement du prix réglé par lui correspondant à l’article indisponible. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours de la demande de remboursement. ACHAT-SKI.COM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

ARTICLE 6 / Livraison

6.1 - Livraison

Les produits commandés et réglés seront livrés au client à l’adresse de livraison par lui indiquée lors de la commande.
Les produits seront livrés dans les meilleurs délais selon le mode de livraison choisi lors de la commande.

6.2 - Tarifs

Livraison en France métropolitaine
Modes de livraison pour toute commande inférieure à 80€

 

Commandes inférieures à 80€

Achat-Ski

DPD

5€

Livraison en 24/48h, jours ouvrés, à domicile en France métropolitaine, en 48/72h pour l'étranger

Ups (Standard)

7,50€

Livraison en 24/48h, jours ouvrés, à domicile en France métropolitaine, en 48/72h pour l'étranger

Ups Express

15€

Livraison en 24h, jours ouvrés, à domicile en France métropolitaine pour toute commande passée avant 15H, en 48h pour l'étranger

Modes de livraison pour toutes commandes supérieures à 80€

 

Commandes supérieures à 80€

Achat-Ski

DPD

Offerts

Livraison en 24/48h, jours ouvrés, à domicile en France métropolitaine, en 48/72h pour l'étranger

Ups (Standard)

7,50€

Livraison en 24/48h, jours ouvrés, à domicile en France métropolitaine, en 48/72h pour l'étranger

Ups Express

15€

Livraison en 24h, jours ouvrés, à domicile en France métropolitaine pour toute commande passée avant 15H, en 48h pour l'étranger

Livraison à l’international

Seule la livraison en Belgique est aujourd’hui disponible pour expédition.

Modes de livraison pour toute commande inférieure à 150€

 

Commandes inférieures à 150€

Achat-Ski

DPD

7,50€

Livraison en 24/48h, jours ouvrés, à domicile en France métropolitaine, en 48/72h pour l'étranger

Ups (Standard)

7,50€

Livraison en 24/48h, jours ouvrés, à domicile en France métropolitaine, en 48/72h pour l'étranger

Ups Express

15€

Livraison en 24h, jours ouvrés, à domicile en France métropolitaine pour toute commande passée avant 15H, en 48h pour l'étranger

Modes de livraison pour toutes commandes supérieures à 150€

 

Commandes supérieures  à 150€

Achat-Ski

DPD

Offerts

Livraison en 24/48h, jours ouvrés, à domicile en France métropolitaine, en 48/72h pour l'étranger

Ups (Standard)

7,50€

Livraison en 24/48h, jours ouvrés, à domicile en France métropolitaine, en 48/72h pour l'étranger

Ups Express

15€

Livraison en 24h, jours ouvrés, à domicile en France métropolitaine pour toute commande passée avant 15H, en 48h pour l'étranger

6.3 - Délais de livraison

Le délai de livraison moyen est de 24 à 48H pour les livraisons standard avec DPD et Ups, et de 24h avec Ups express pour tout envoi en France métropolitaine et de 48 à 72h pour la Belgique en envoi Standard et 48h en envoi express.

6.4 - Choix du mode de livraison

Accédez au choix du transporteur en étape 4 de votre commande après validation du panier.
Adresse de facturation et adresse de livraison
En étape 3 du processus de commande, après avoir validé le panier, le client aura la possibilité d’enregistrer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation en décochant la case « Utiliser la même adresse pour la facturation».
Livraison Express
La livraison en 24h est disponible avec le transporteur Ups pour toutes commandes passées avant 15H jour ouvré pour tout envoi en France métropolitaine. La livraison en Belgique se fera en 48H avec Ups Express.

6.5 – Suivi de colis

Dès que la commande est expédiée, un e-mail est envoyé comportant un lien pour suivre la livraison du colis. Il suffit de cliquer sur ce lien pour suivre en temps réel l'acheminement de la commande.
Absence pendant la livraison
En cas d’absence lors de la livraison du colis, le livreur doit laisser un avis de passage précisant à quelle date il prévoit un nouveau passage ou dans le cas contraire, indiquant le lieu de dépôt (voisin, relais colis, dépôt du transporteur, bureau de poste...) pour le retirer.
Retard de livraison et anomalie de livraison
Si le colis n’est pas livré dans les temps impartis le client doit tenir le service client d’Achat-Ski informé dans les plus brefs délais afin qu’il puisse se mettre en relation avec le transporteur. De même si le colis supposé livré ne l’est pas. Le service client est disponible par téléphone au 04 79 10 33 55, ou bien par e-mail à info@achat-ski.com.

6.6 - Colis retourné à l’expéditeur

Cela est certainement dû à une impossibilité de livraison pour cause d'absence du destinataire ou de problème d'adresse non résolu.
Merci de prendre contact avec le service client pour fournir toutes les informations nécessaires à la re-livraison du colis (changement ou complément d'adresse).

6.7 - Droit de rétractation

Le client a le droit, conformément à la loi (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sauf pour les produits personnalisés (perçage de ski, taille de peaux, coupe de bâtons ...).
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le lendemain du jour de la réception du produit par le client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à ACHAT-SKI.COM soit via son compte client sur le site, soit à l’adresse postale ACHAT-SKI.COM 173 rue des Eglantiers 73230 – SAINT ALBAN LEYSSE FRANCE FRANCE, soit à l’adresse électronique info@achat-ski.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Le client devra retourner par ses propres moyens et à ses frais, le ou les produits concernés par la rétractation dans leur état d’origine en parfait état de revente, au plus tard dans les quatorze jours de la date à laquelle il aura notifié sa décision de rétractation.
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, ACHAT-SKI.COM remboursera tous les paiements reçus du client (prix de vente du ou des produits concernés par le droit de rétractation et frais de livraison, lesquels étant limités à ceux correspondant au mode de livraison standard proposé par le professionnel, à l’exclusion en conséquence des frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ACHAT-SKI.COM est informée de la décision de rétractation du présent contrat. ACHAT-SKI.COM peut cependant différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. ACHAT-SKI.COM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

ARTICLE 7 / Garanties

Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les produits proposés sur le site bénéficient de l’ensemble des garanties légales françaises.
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) le client sera remboursé ou un échange aura lieu en cas de produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le cas échéant, le client en fera la demande soit à l’adresse postale ACHAT-SKI.COM 173 rue des Eglantiers 73230 – SAINT ALBAN LEYSSE - FRANCE, soit à l’adresse électronique info@achat-ski.com. Les produits devront en ce cas être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (6 mois pour les biens d’occasion) suivant la délivrance du bien.
Il est également rappelé que le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 8 / Responsabilités

ACHAT-SKI.COM ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit encore à la réquisition de l’autorité judiciaire ou administrative.
ACHAT-SKI.COM ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit voir sa responsabilité engagée au cas où le produit ne serait pas conforme à une législation étrangère.
Le client souhaitant importer, exporter ou utiliser en dehors du territoire français l’un des produits proposés sur le site, devra au préalable s’assurer sous sa seule responsabilité que le produit est conforme à la législation pouvant en ce cas trouver à s’appliquer.

ARTICLE 9 / Données personnelles

En application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant communiquées par lui lors de la création de son compte client et/ou d’une commande sont enregistrées dans le fichier clients de ACHAT-SKI.COM. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de son compte client, de sa commande et à l’envoi d’informations liées, ainsi qu’au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l’archivage du contrat, à l’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales. Les données à caractère personnel collectées lors de la création du compte client et/ou de la commande pourront également être utilisées par ACHAT-SKI.COM, par ses services internes et ceux de l’ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient, par l’ensemble de ses salariés habilités et de ceux du groupe auquel elle appartient, à des fins de traitement et de suivi des commandes, d’information des promotions, opérations spéciales et évènements à venir sur le Site par le biais de newsletters, de sondages, d’enquêtes de satisfaction, d’études marketing dans le but d’offrir des offres adaptées, et d’offres et de prospections commerciales. Le client pourra toutefois s’y opposer au moment de la création de son compte client en ne cochant pas la case lui offrant cette possibilité ou ultérieurement en écrivant à postale suivante SAS 2F - ACHAT-SKI.COM – Service CNIL 173 rue des Eglantiers 73230 – SAINT ALBAN LEYSSE FRANCE, soit à l’adresse électronique : info@achat-ski.com . Le client pourra également se désabonner des newsletters d’ACHAT-SKI.COM, en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans le bas de chaque email envoyé. Le client pourra également contacter ACHAT-SKI.COM par email à info@achat-ski.com pour demander de retirer son adresse de la liste d'envoi.
Ces données à caractère personnel pourront également être communiquées aux partenaires techniques ou commerciaux actuels ou à venir de ACHAT-SKI.COM - éventuellement installés hors de l'Union européenne dans des pays offrant un niveau de protection équivalent à celui en vigueur en France - qui pourront, le cas échéant, les utiliser également à fins de traitement, de suivi ou de livraison des commandes, ou de l’exécution de toutes tâches sous-traitées par ACHAT-SKI.COM. Ces données pourront également être communiquées aux mêmes partenaires afin d’information, de promotion et de prospection commerciale. Le client devra toutefois en ce cas l’accepter au moment de la création de son compte en cochant la case vide lui offrant cette possibilité ou ultérieurement en écrivant, soit à l’adresse postale suivante SAS 2F - ACHAT-SKI.COM – Service CNIL - ACHAT-SKI.COM 173 rue des Eglantiers 73230 – SAINT ALBAN LEYSSE FRANCE, soit à l’adresse
électronique : info@achat-ski.com
Les données à caractère personnel objets du présent article ne pourront être utilisées que dans le cadre strict de l’autorisation donnée par la personne concernée.
ACHAT-SKI.COM, représentée par la société FRASTEYA, sa Présidente, est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées lors de la commande. Le client est également informé que le traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro 2049084.
ACHAT-SKI.COM n’est toutefois pas responsable des traitements effectués par les prestataires prenant en charge de manière sécurisée le paiement des réservations ou par ses partenaires, destinataires des données collectées.
Le client est également informé que le défaut de saisie par lui des données à caractère personnel obligatoires sollicitées lors du processus de commande en empêche la bonne fin. Les données à caractères obligatoires sont celles dont le champ de saisie est signalé par un astérisque.
Le client est aussi informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données à caractère personnel le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale suivante SAS 2F - ACHAT-SKI.COM – Service CNIL - 173 rue des Eglantiers 73230 – SAINT ALBAN LEYSSE FRANCE, soit à l’adresse électronique : info@achat-ski.com

ARTICLE 10 / Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site ACHAT-SKI.COM, dont la dénomination et les logos ACHAT-SKI.COM, sont protégés en France et à l’étranger par des droits de propriété intellectuelle notamment par des droit d’auteurs et/ou par des marques et/ou des droits de base de données. Aucune extraction, reproduction ou diffusion au public de ces éléments ne peut en conséquence se faire sans l’autorisation expresse et préalable de ACHAT-SKI.COM, sous peine de poursuites judiciaires. Le client déclare en être parfaitement conscient et l’accepter sans réserve.

ARTICLE 11 / Service clientèle

Pour toute information le service Clientèle de ACHAT-SKI.COM est accessible :
au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client) : +33(0)4 79 10 33 55 (du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h à 18h) ;
à l’adresse électronique : info@achat-ski.com
ou à l’adresse postale : ACHAT-SKI.COM 173 rue des Eglantiers 73230 – SAINT ALBAN LEYSSE - FRANCE

ARTICLE 12 / Langue du contrat

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction en langue(s) étrangère(s), seule la version française fait cependant foi.

ARTICLE 13 / Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de passation ou livraison de la commande.

ARTICLE 14 / Litiges

En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes, quels que soient la nationalité du client ou le lieu de passation ou livraison de la commande.
Il est rappelé, conformément à la loi, que le client a toutefois la possibilité de recourir – après tentative de règlement amiable demeurée infructueuse effectuée par écrite auprès du service clientèle à l’adresse ACHAT-SKI.COM 173 rue des Eglantiers 73230 – SAINT ALBAN LEYSSE - FRANCE – à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Notamment, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne accessible à l’adresse Internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation